Conditions générales

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Termes et conditions

Les présentes conditions générales types de l'organisation néerlandaise Thuiswinkel ont été élaborées en consultation avec l'association des consommateurs dans le cadre du groupe de coordination des consultations d'autorégulation (CZ) du Conseil social et économique et entrent en vigueur le 9 juillet 2015.

Table des matières:

Article 1 - Définitions

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L'offre

Article 5 – L'accord

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais liés à celui-ci

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 – Conformité et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et mise en œuvre

Article 14 – Durée des opérations : durée, annulation et prolongation

Article 15 – Paiement

Article 16 – Procédure de réclamation

Article 17 – Litiges

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions les termes suivants ont les significations suivantes :

 

Accord complémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Accord de durée : un accord qui s'étend à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une certaine période ;
Support durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à faciliter une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une période adaptée à cet effet. à qui les informations sont destinées et qui permet une reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance ;
Contrat à distance : un accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel une utilisation exclusive ou conjointe est effectuée jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord. une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant en Annexe I des présentes conditions. L'annexe I n'a pas besoin d'être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation à l'égard de sa commande ;
Technologie de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient besoin d'être ensemble dans la même pièce au même moment.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

EcuaFina B.V.

Rue Pelikaan 14 7201DR Zutphen

Numéro de téléphone : +31655509970

Adresse e-mail : [email protected]

Numéro de Chambre de Commerce : 80138705

Numéro d'identification TVA : NL861564935B01

Article 3 – Applicabilité